CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identité de l’éditrice
Caroline Merceron – Entrepreneur Individuel 16 rue des Acacias, 78540 Vernouillet SIRET : 892 730 995 00016 Email : caroline@hypnose-bienetre78.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées en cabinet, en visioconférence et en ligne.
PARTIE A — PRESTATIONS INDIVIDUELLES (HYPNOSE, RITMO®, NUTRITION)
2. Nature des prestations
Les séances proposées sont des accompagnements de mieux‑être :
hypnose ericksonienne
RITMO® (type EMDR)
accompagnement en nutrition pleine santé
Ces prestations ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement thérapeutique.
3. Prise de rendez‑vous
Les rendez‑vous sont réservés via le site internet ou par contact direct.
La praticienne peut modifier ou annuler un rendez‑vous en cas de nécessité (force majeure, indisponibilité, problème technique).
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros (€) et affichés sur le site.
Le paiement s’effectue :
en ligne, via le module de réservation sécurisé,
sur place, le jour de la séance (pour les rendez‑vous en cabinet),
pour les séances en visioconférence, le règlement doit être effectué au minimum 24 heures avant la séance, par virement bancaire ou PayPal.
Toute séance commencée est due dans son intégralité.
5. Annulation et retard
Toute annulation ou report doit être effectué au minimum 24 heures à l’avance.
À défaut, la séance est considérée comme due et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
En cas de retard du client, la séance pourra être écourtée afin de respecter les rendez‑vous suivants. La séance reste due dans son intégralité une fois commencée.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations datées.
7. Cadre, respect et confidentialité
Les échanges sont strictement confidentiels.
Tout comportement inapproprié ou contraire au cadre professionnel pourra entraîner l’interruption immédiate de l’accompagnement, sans remboursement.
8. Avertissement santé
L’accompagnement proposé :
ne remplace pas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique,
ne se substitue à aucun traitement,
ne permet pas d’établir un diagnostic.
En cas de détresse psychologique aiguë, d’idées suicidaires ou d’urgence, le client doit contacter un professionnel de santé ou les services d’urgence.
La praticienne peut réorienter le client si l’accompagnement n’est plus adapté.
9. Obligation de moyens
La praticienne met en œuvre l’ensemble de ses compétences professionnelles.
Aucun résultat ne peut être garanti.
PARTIE B — PROGRAMME POIDS PLUME (CONTENUS NUMÉRIQUES + ACCOMPAGNEMENT)
10. Accès au programme
L’accès au parcours digital est consenti à durée illimitée.
Le client est responsable du téléchargement et de la conservation des ressources (PDF, audios).
11. Paiement et engagement
Le paiement peut être effectué en une fois ou en plusieurs fois via Stripe.
En cas de mensualité impayée :
le solde devient immédiatement exigible,
l’accès au programme est suspendu,
l’accompagnement individuel est interrompu.
12. Droit de rétractation – contenus numériques
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis après accord du client.
En validant sa commande, le client :
demande l’accès immédiat au programme,
renonce à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être exigé après accès au contenu.
13. Séances incluses dans le programme
Les séances doivent être réalisées dans un délai de 4 mois à compter de l’achat.
Passé ce délai, les séances non utilisées sont perdues.
Les règles d’annulation (24h) et de retard s’appliquent également.
14. Propriété intellectuelle
L’accès au programme est strictement personnel et non transférable.
Toute reproduction, diffusion ou partage d’identifiants est interdit et entraîne la résiliation immédiate de l’accès, sans remboursement.
PARTIE C — DISPOSITIONS COMMUNES
15. Protection des données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des rendez‑vous, du programme et de la relation client.
Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
16. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV) Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint‑Étienne https://www.medconsodev.eu
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Versailles, conformément aux règles légales applicables
18. Acceptation des CGV
La réservation d’une séance ou l’achat du programme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV